![LOGO_CANTUTA_2023_V2[1].png](https://static.wixstatic.com/media/ea341c_846975cd743449bcbd6a318137441c2a~mv2.png/v1/crop/x_0,y_380,w_4296,h_2278/fill/w_464,h_246,al_c,q_85,usm_0.66_1.00_0.01,enc_avif,quality_auto/LOGO_CANTUTA_2023_V2%5B1%5D.png){kind=logo}
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’entreprise individuelle détenue par Margaux Caballero auprès d’acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site www.cantutafleuriste.com
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.cantutafleuriste.com et prévaudront sur toute autre document. L’entreprise individuelle Margaux Caballero se réserve le droit de modifier ses conditions à tout moment. Les conditions en vigueur au moment de l’achat seront celles applicables.
ARTICLE 2 – Produits
Les produits vendus sur le site www.cantutafleuriste.com font l’objet d’une fiche produit pour chacun d’eux où sont indiqués de la façon la plus détaillée possible leurs attributs : taille, couleurs, végétaux utilisés, photos. Cependant, le produit peut être légèrement différent de celui présenté en photos. Ces différences ne peuvent engager la responsabilité du vendeur.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site www.cantutafleuriste.com
Les prix figurant sur les fiches produits sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le vendeur par mail de préférence si celui-ci est indiqué par l’acheteur, à défaut celle-ci sera remise au client lors de la livraison des produits commandés.
ARTICLE 4 – Commandes
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Margaux Caballero EI, se réserve le droit de modifier à tout moment la sélection de produits, le stock ainsi que les prix des produits présentés sur le site www.cantutafleuriste.com
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à l’adresse mail suivante : lacantuta.fleuriste@gmail.com
Toute commande passée sur le site www.cantutafleuriste.com engendre la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur. Margaux Caballero EI se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute annulation de la commande par le client ne sera possible qu’avant la livraison des produits (indépendamment des dispositions relative à l’application ou non du droit de rétractation légal).
Pour des prestations événementielles où les demandes particulières les devis sont valables 1 mois à compter de leur date d’émission au-delà de ce délais un autre devis devra être effectué. Les prix peuvent donc différer entre ces deux devis. Un acompte de 30% de la somme totale sera demandée pour pouvoir valider la commande le reste du montant dû sera demandée un mois avant la date de l'événement. En cas d'annulation de la part de l'acheteur, celui-ci ne pourra en aucun cas récupérer son acompte. Cependant en cas d'annulation de la part de Margaux Caballero EI. l'acompte sera totalement remboursé.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire. Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
ARTICLE 6 – Livraisons
Les produits commandés par l’acheteur seront livrés en France métropolitaine.
Le délais de traitement de commande est indiqué sur chaque fiche produit. Le vendeur s’engage à livrer les produits commandés par le client dans les délais précisés. Cependant, pour des commandes personnalisées ou des périodes ponctuelles les délais peuvent être rallongés. Le client sera prévenu de ce rallongement dans les plus brefs délais par mail et pourra s’il le souhaite annuler sa commande avant expédition et obtenir un remboursement intégral. Le délais de livraison tel que défini par les prestataires par lesquels passent le vendeur sont les suivants : Colissimo (2/3jours ouvrés), Mondial Relay (5/7jours ouvrés).
Le client est responsable des informations de livraison transmise au vendeur et toute erreur sur ses informations ne pourra en aucun cas être imputée au vendeur.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Si cependant le produit est réceptionné par le client au-delà de ce délais et que celui-ci à demander un remboursement il convient de renvoyer le produit dans l’état reçu et en intégralité. La responsabilité de l’acheteur peut donc être engagée en cas de non restitution des produits.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les articles sont expédiés. L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, l’acheteur doit effectuer une réclamation auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
ARTICLE 7 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…). Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
L'acheteur souhaitant un retour doit envoyer une demande par formulaire à l'adresse mail suivante: lacantuta.fleuriste@gmail.com. Voici un exemple de formulaire pour faire valoir son droit de rétractation à joindre avec l'ensemble des produits dans leur état d'origine.
Margaux Caballero EI, la cantuta artisan fleuriste
6 bis place des bouleaux
49370 Erdre en Anjou
Nom et prénom: .............
Date d'achat et numéro du bon de commande: ............
Désignation du produit: ............
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.
Concernant les commandes et créations personnalisées : compte tenu de la nature des produits vendus, les commandes passées par le client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Les créations personnalisées sont les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur.
L'acompte de 30% demandé pour la validation d'un devis ne pourra être remboursé en cas d'annulation de la part de l'acheteur. Cependant, Margaux Caballero EI s'engage à rembourser l'acheteur en cas d'annulation de sa part.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 9 – SERVICE DE MEDIATION
L'acheteur peut pour tout litige non résolu demander une réclamation au dispositif de médiation dont Margaux Caballero EI est affiliée conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation. L'acheteur peut donc saisir le service de médiation de la CM2C:
- en ligne sur leur site internet: cm2c.net
- par mail à l'adresse suivante: cm2c@cm2c.net
- par courrier à l'adresse postale: 14 rue Saint Jean 75017 Paris